Faut-il être une société étrangère pour être respectée par les autorités françaises ? M. Cabanel, vous vouliez des preuves VOICI une décision de justice, pouvez-vous la lire attentivement. Merci ! CAR Personne ne se pose la vraie QUESTION ? Difficile pour des Ministres français de défendre des innocents QUAND ils sont français ! INNOCENT ou COUPABLE, pour l’instant, lire extrait du jugement Visionex Tribunal Corecctionnel Carcarssonne 07/04/2010 ci-après : ----------------------------------------------------------------- Attendu que pour plaider leur relaxe les prévenus font valoir que la participation au jeu « Billard Academy ».qui n’est qu’une alternative à la possibilité par ailleurs d’accéder à Internet est totalement gratuite et n’impose aux participants ni enjeu ni sacrifice financier. Que ce sont ces caractéristiques qui ont été soulignées auprès des différentes autorités administratives consultées et qui sont développées en détail dans une note rédigée par le Professeur BOULOC qui conclut à la parfaite légalité de ce dispositif. Attendu que l’essentiel du débat se concentre sur le quatrième critère permettant d’affirmer à l’existence d’un jeu de hasard prohibé au sens de la loi de juillet 1983 : l’existence d’un sacrifice financier consenti par le joueur, et cela, dans le but exclusif de continuer à assouvir sa passion. En l’espèce, le tribunal juge que ce sacrifice serait bien caractérisé si, après avoir épuisé une première partie gratuite, le consommateur désirant continuer à jouer devait recharger en argent la machine sans aucune autre contrepartie que l’accès au jeu de hasard. Que tel n’être pas le cas en espèce puisque, comme en fait preuve le constat d’huissier décrivant son mode opératoire, la nouvelle mise génère à son tour l’impression d’un ticket ouvrant un nouveau crédit d’accès à Internet dont le temps se cumulera avec celui déjà acquis au titre de la précédente mise. Ici encore, l’utilisateur peut très bien à nouveau négliger cette possibilité d’accès au réseau pour continuer à jouer autant de temps que l’ouverture du débit de boissons le lui permet, mais le critère de sacrifice financier n’est pas davantage rempli dès lors qu’il est acquis qu’il a la possibilité, au terme du règlement accessible sur la borne, de demander dans un délai raisonnable, le remboursement de l’intégralité du crédit d’accès Internet non utilisé. Au vue des ces éléments, le Tribunal estime en conséquence que la fonction première de cette machine comme le soutiennent les exploitants, est bien de permettre d’abord un accès facilité au réseau internet,ce qui n’est pas négligeable dans un petit village de la haute vallée de l’Aude. Certes, cette fonction première peut apparaitre comme ayant été détournée puisqu’il résulte de l’audition des exploitants qu’au moins la moitié des clients utilisait la borne exclusivement pour jouer au « Billard Academy » Toutefois, contrairement au quidam qui peut en toute liberté dépenser des centaines d’euros au comptoir de la Française des Jeux sans autre contrepartie que des chimères, l’utilisateur de la borne Visionnex garde la possibilité, dans un délai de 30 jours, d’utiliser son temps Internet ou, même si cela parait très théorique, de s’en faire rembourser son prix d’achat selon une procédure qui existe bien et dont il a eu connaissance. Ce sont ces caractéristiques, qui ont amenés outre le Professeur Bouloc, des hauts fonctionnaires, mais aussi Mme Le Ministre de l’Intérieur elle-même à écrire le 21 juillet 2008 à son homologue du Ministère de la Justice, que les bornes Visionnex comportant un accès gratuit à des jeux qui excluent tout sacrifice pécuniaire des joueurs, ne paraissent pas concernées par la catégorie de jeux prohibés par la loi de juillet 1983. Ces éléments permettent d’affirmer, que quand bien même sur l’élément matériel de l’infraction, le tribunal commettrait une erreur d’appréciation, il ne peut y avoir aucune discussion sérieuse s’agissant du défaut d’élément intentionnel : tous les prévenus renvoyés devant le tribunal correctionnel sont d’honnêtes commerçants ou gérant de société qui ont été convaincu au regard de ces courriers administratifs et de toute la documentation technique l’accompagnant de la légalité de cette machine. Que cette conviction repose par ailleurs sur la transparence totale de la démarche entreprise par le concepteur de ce dispositif, Monsieur SIGOIGNET, qui préalablement à toute exploitation a recherché l’avis de toutes les administrations intervenant dans ce domaine, ce qui est pour le moins inhabituel dans les dossiers d’exploitation occulte de machines à sous. Qu’il convient enfin de souligner qu’il est difficile de retenir à charge du petit commerçant de QUILLAN ou d’AXAT qui tiraient 200EUR par mois de l’exploitation de cette borne, une quelconque volonté délibérée de violer la loi de juillet 1983, le lendemain de l’adoption par l’assemblée nationale de la loi libéralisant trois mois avant la coupe du monde football, les paris sportifs (et le jeu de poker) en ligne. Qu’il y a lieu pour ces raisons de relaxer l’ensemble des prévenus