Commentaire de marignan155
sur Compiègne : Woerth se défausse sur Matignon
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La lettre parle de l’article R 129-5 du code du domaine de l’Etat. Il est ici :
http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/article-R129-5-du-Code-du-domaine-de-l-Etat/A154036/
Cet article commence par
La cession d’un immeuble peut également être faite à l’amiable, sans appel à la concurrence :
alors que plus loin on peut lire des parcelles de terrain
Il faudrait aussi relire la suite de ce code (à supposer que ce soit un immeuble), le courrier aurait du être plus précis en indiquant quel numéro est d’application.
