Commentaire de xa
sur Réforme de l'impôt, prélèvement à la source ! Scénarios pour demain et après demain
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Article 14 : Les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.
La représentation nationale est compétente pour constater et consentir à la contribution publique.