Commentaire de Croa
sur France : le décret de l'incroyable flicage du net
Voir l'intégralité des commentaires de cet article
Un décret n’est pas obligatoirement présenté au parlement. Peut-être certains vont-ils se réveiller maintenant ?
Laissons-leur une chance... 
en évitant de rêver trop longtemps 
Un décret doit faire référence à une loi qui a été votée. Celui-ci ne semble pas applicatif d’une loi....
Il pourrait bien être anticonstitutionnel
