Qui dit barbarie, dit criminalité, complicité, etc. 

Toutes ces affaires qui ne verront pas le jour démontrent que la France est un état criminel qui s’ignore.

QUELQUES ARMES ANTI-PLAINTES DES CITOYENS :

Classement sans suite ;

Article 85 du Code de procédure pénale

Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42.

Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile n’est recevable qu’à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou depuis qu’elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire. Cette condition de recevabilité n’est pas requise s’il s’agit d’un crime ou s’il s’agit d’un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 108 et L. 113 du code électoral. La prescription de l’action publique est suspendue, au profit de la victime, du dépôt de la plainte jusqu’à la réponse du procureur de la République ou, au plus tard, une fois écoulé le délai de trois mois.

Article 121-2 du Code pénal

Les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.

Article L4124-2 du Code de la santé publique

Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d’un service public et inscrits au tableau de l’ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l’occasion des actes de leur fonction publique, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l’État dans le département, le procureur de la République ou, lorsque lesdits actes ont été réalisés dans un établissement public de santé, le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation.

PORTEZ PLAINTE CONTRE UN AGENT DE L’ÉTAT, ET ELLE SERA REJETÉE, DÉCLARÉE IRRECEVABLE AU TITRE D’UN DES ARTICLES CI-DESSUS CITÉS.

OR TOUS CES ARTICLES SONT PROTECTIONNISTES ET ANTICONSTITUTIONNELS

Constitution française de 1958

Article 1

Modifié par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet ... - art. 1

La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. 

La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. 

Il suffit d’une plainte calomnieuse d’un élu UMP pour que la police, le préfet, des médecins des hôpitaux publics, le procureur de la République, le juge d’instruction s’exécutent.

Ensuite toute la magistrature prend fait est cause pour ces criminels de la République.

Si vous voulez savoir comment la France fabrique des malades mentaux et des délinquants, suivez ces liens :

http://www.agoravox.fr/ecrire/?exec=articles&id_article=93744

http://www.agoravox.fr/ecrire/?exec=articles&id_article=93746

http://www.agoravox.fr/ecrire/?exec=articles&id_article=94701

N’OUBLIEZ PAS DE LES VALIDER SI VOUS EN AVEZ LE COURAGE.