Lien vers le proposition de loi Doligé qui veut aménager le principe d’accessibilité.

C’est dans le II de l’article 1er .

Les dispositions concernées sont inscrites dans un article général intitulé « Principe de proportionnalité et adaptation des normes à la taille des collectivités ».

Les assouplissements relatifs à l’accessibilité sont cachés dans le principe de proportionnalité cher au Conseil constitutionnel.

« les dérogations qui sont accordées de plein droit aux établissements recevant du public après démonstration de l’impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité ou en raison de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ».