Commentaire de jullien
sur NDAA : Obama élargit la loi d'exception au territoire US au lieu de fermer Guantanamo
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Enfin visiblement la loi n’est pas encore passée,si j’ai bien compris il faudrait que la cour suprême donne son aval.
Dans le système judiciaire américain le contrôle de constitutionnalité est effectué a posteriori : par conséquent la loi est applicable tant que le verdict n’a pas été rendu.