Commentaire de Juristor
sur De la rétroactivité jurisprudentielle
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C’est vrai qu’en pénal, cette piste d’une application pure et dure de la non-rétroactivité de la jurisprudence (sauf pour de jurisprudences plus douces) est une piste qui n’est pas dénuée de fondement. Après, au parlement de légiférer si la loi n’est pas assez sévère ou est interprétée d’une façon qui n’est pas de son goût.
