Or « L’expression « en France » s’entend du territoire métropolitain [avec le statut spécial de l’Alsace-Moselle et le statut particulier de la Corse], des [5] départements [Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion] et des [5] collectivités d’outre-mer [Polynésie française ; Saint-Pierre and Miquelon ; Wallis-et-Futuna ; Saint-Martin ; Saint-Barthélemy] ainsi que de la Nouvelle-Calédonie et des [5] Terres australes et antarctiques françaises [Kerguelen ; Crozet ; îles Saint-Paul et Amsterdam ; îles Éparses ; la Terre-Adélie]. »

Code civil, article 17-4, loi 2003-1119 du 26 novembre 2003.