Commentaire de B comme Bubu
sur Les recommandations du conseil de l'union européenne sont-elles contraignantes ?
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Je ne suis pas d’accord avec cette analyse.
Dans le respect de l’application des traités, la Commission a un rôle de police mais pas de juge : en aucun cas elle ne peut dire le droit, c’est exclusivement le rôle de la CJUE.
Ainsi, aux termes de l’alinéa 2 Art 258 TFUE, « Si l’État en cause ne se conforme pas à cet avis dans le délai déterminé par la Commission, celle-ci peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne. »
La CJUE saisie à la demande de la Commission devra donc se prononcer sur le fait de savoir si l’Etat en question a ou non violé la réglementation UE.
Si la Commission invoque une recommandation, l’Etat opposera logiquement son caractère non contraignant tel que résultant clairement de l’Art 288 TFUE.
La CJUE a-t-elle rendu à ce jour des décisions contraires à l’Art 288 TFUE ? Je n’en ai pas connaissance.
Donc, sauf à me prouver le contraire jurisprudence à l’appui, je maintiens que les recommandations ne sont pas contraignantes.