Bonjour, Papybom,

Vous trouverez des réponses dans LOPPSI 1 et 2 (loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure).

Pour beaucoup, le leurre a consisté en un savant amalgame avec HADOPI.

Ceux qui n’ont pas suivi les débats depuis le début devront se coltiner des heures (voire des jours) de lecture.

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