Commentaire de Magali - ContreLaCour
sur La loi de 1973 accusée à tort d'être à l'origine de la fin des emprunts gratuits accordés à l'Etat par la Banque de France
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@Agor&Acri
1) Ces plafonds, indiqués dans la convention de 1973, n’étaient pas nouveaux. Ils étaient déjà fixés dans les conventions précédentes créant/modifiant les lignes de prêts.
De toute façon, ils pouvaient être modifiés par une nouvelle convention approuvée par le Parlement.
2) La responsabilité repose surtout sur les gouvernements successifs (1973-1993) ainsi que nos représentants parlementaires.
Notez que ceux-ci ont continué à voter des budgets déficitaires malgré ces plafonds.
3) Notre motivation est simple : informer.
1973 n’a ouvert a aucune porte puisqu’elle n’a fait que reprendre la législation existante.
Cdlt