Commentaire de minusabens
sur Bon débarras !


Voir l'intégralité des commentaires de cet article

minusabens 7 mai 2012 18:16

Ps.

Il existe trois voies pour déposer plainte au pénal :

- Le Commissariat de Police qui transmet le dossier rau procureur de la république ;
- La plainte au procureur de la République qui décide ou non, après enquête des services de police judiciaire, de la transmettre au juge d’instruction compétent ;
- Le juge d’instruction avec une caution à l’appui.


Voir ce commentaire dans son contexte
https://merdekakreasi.co.id/buku/pkvgames/https://merdekakreasi.co.id/buku/bandarqq/https://merdekakreasi.co.id/buku/dominoqq/https://merdekakreasi.co.id/tentang-kami/