Il est toujours intéressant de trier une liste... 47 membres dont :

Azerbaïdjan ; signé le 21.12.2001 puis rien
France ; signé le 07.05.1999 puis rien
Islande ; signé le 27.06.2000 puis rien
Italie ; signé le 27.06.2000 puis rien
L’ex-République yougoslave de Macédoine ; signé le 25.07.1996 puis rien
Malte ; signé le 05.11.1992 puis rien
Moldavie : signé le 11.07.2002 puis rien
Russie : signé le 10.05.2001 puis rien

Non entrée en matière :

Albanie
Andorre
Belgique
Bulgarie
Estonie
Géorgie
Grèce
Irlande
Lettonie
Lituanie
Monaco
Portugal
Saint-Marin
Turquie