Commentaire de Annie
sur Lorsque le courage ne suffit pas. Karen contre Atos


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Annie 26 juin 2012 12:15

Bonjour Surya,
Vous avez raison et je me suis mal expliquée. Cette réforme de Legal aid ne vise pas spécifiquement les personnes handicapées, mais tous les cas qui sont jugés non prioritaires. Le ministre a été obligé de revenir sur cette réforme pour inclure les femmes battues et les enfants maltraités, mais les propositions des associations pour inclure les personnes handicapées n’ont pas été acceptées, en tout cas pas dans ce qui est appelé les « tier tribunals ».
Cette explosion des coûts de Legal aid est en partie due à la récession et aux cas de licenciements abusifs et aux recours devant les tribunaux contre les décisions de DWP pour les prestations handicapées. Ce sont les deux groupes qui seront le plus touchés : les employés et les personnes handicapées.
Je vous mets un résumé fait ici par the Law Society qui explique les limitations de la réforme
La réforme prévoit de garder Legal aid pour ce qui est appelé Upper tribunals mais pas pour le first tier tribunal. Je vous mets cet article ici qui vous explique en partie la différence : http://falseeconomy.org.uk/blog/this-week-commons-considers-lords-amendments-to-legal-aid-bill
Ici un débat parlementaire des Lords où ils estiment que la réforme privera 78,000 personnes handicapées de Legal aid http://www.publications.parliament.uk/pa/ld201212/ldhansrd/text/120423-0003.htm&nbsp ;&nbsp ;&nbsp ;&nbsp ;&nbsp ;&nbsp ;


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