Commentaire de YVAN BACHAUD
sur 2013 « Le référendum inévitable » évité
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Nous n’aurons les réformes profondes et justes dont la France à besoin et que 93% des Français demandaient dans un sondage de 2006 que quand nous aurons « arraché » l’instauration du référendum d’initiative citoyenne dans l’article 3 de la Constitution qui est dans le titre premier. Sur la souveraineté.
( En
bleu et italique le texte ajouté à l’article 3 en vigueur.)
« Article 3 :
La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses
représentants et par la voie du référendum d’initiative citoyenne, en toutes matières et notamment constitutionnelle
et de ratification des traités ; cet article ne peut être modifié que par voie
référendaire. Si la loi organique fixant les modalités de ce référendum n’a pas
été promulguée dans les six mois suivant l’adoption de cet article, l’assemblée
nationale est dissoute ; les élections générales ont lieu vingt jours au
moins et quarante jours au plus après la dissolution. »
+ Justification de cette nouvelle rédaction.
- Le domaine constitutionnel et la ratification des traités sont mentionnés pour que les citoyens puissent
imposer, s’ils le souhaitent, un référendum, par exemple après la ratification
d’un traité, comme celui de Lisbonne fortement contesté.
- Il est prévu que l’article 3 ne peut être modifié que par voie référendaire
pour éviter qu’un vote du Congrès puisse le retirer de la Constitution.
- Des élections anticipées sont prévues si la loi organique n’est pas
promulguée 6 mois après l’adoption du nouvel article 3. En effet, il est
prudent de le préciser puisque l’article 11 de la Constitution voté
en juillet 2008 n’était toujours pas en vigueur, en janvier 2013 la loi
organique annoncée n’ayant toujours pas
été adoptée 4,5 ANS après.
