Commentaire de YVAN BACHAUD
sur Article 11 : HALTE, à la désinformation !
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Il n’est pas dit que l référendum est au BON VOULOIR de la majorité .. !
J’ai voulu mettre ce commentaire mais impossible de valider... !!
Si quelqu’un peut le mettre..
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L’initiative est 100% parlementaire. Et si 10% des inscrits la soutiennent le RÉFÉRENDUM n’est pas AUTOMATIQUEMENT organisé ce qui devrait être le cas pour parler de « référendum »,non ?.
En réalité un simple examen par les deux chambres de la proposition ECARTE le référendum !