La loi ne peut être votée car la loi Fillon de 2008 dit qu’un accord ne peut être enteriné

que si les syndicats qui sont pour doivent representer au moins 30% et ceux qui sont contre

moins de 50% ce qui n’est pas le cas.La CFTC pesant moins de 8% ne peut même pas être

representative,cela suffit à rendre l’accord caduc !

donc si cet accord est voté en l’etat,il sera retoqué sinon c’est un denie de justice... !!