Suivant la loi Fillon de 2008, un accord n’est possible entre MEDEF et Syndicats que si

les syndicats pour font au moins 30% de la representation et les syndicats contre moins

de 50% .En ce qui concerne l’ANI ,le quorum n’est pas atteint !

De plus un des syndicat signataire n’atteint pas la barre des 8% seuil de la representation

syndicale :la CFTC,donc l’accord est caduc de par la loi !!

Donc si l’accord est voté en l’etat, il est nul et attaquable ... !!