Le seul article 23 trouvé dans votre lien proposé est :

Art. 23. - A l’article 359 du même code, les mots : <<, y compris celle qui refuse les circonstances atténuantes,>> sont supprimés.

Et c’est si ancien (Discussion et adoption le 9 décembre 1992.) que ce n’est plus d’actualité...

Trouvez-moi VOTRE article 23 avec un lien puis celui dont vous parlez qui lui fait référence a cet article 23... suis curieux de nature !