Fac-similé de la note !

l’administration fiscale ne contrôlera pas l’utilisation du CICE : un CICE qui ne serait pas utilisé

 conformément aux objectifs d’amelioration de la competitivité de l’entreprise ne fera donc l’objet

d’aucune remise en cause par l’administration fiscale.

note faite à Bercy le 12/07/2013 par Mr Moscovici (source « le canard enchaîné »)