Commentaire de Vipère
sur Détention provisoire : vers un Outreau 2 ?


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Vipère Vipère 7 décembre 2013 13:02

Bonjour à tous

A votre avis Clementsi, quel serait « le délai raisonnable » de détention provisoire, au sens de l’article 144-1 du CPC ?

Le délai raisonnable est à l’appréciation du juge donc interprétable et parfaitement subjectif, là est la faille !


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