Effectivement.... Mais alors il est possible de faire appel au consil constitutionnel qui invalide la loi comme non conforme aux lois precedentes ? Non ?

Je souligne que je suis pro-CPE et je considere qu’il soit peu probable que les mesures qui semblent necessaires pour l’emploi en France sortent d’une consultation avec des partenaires sociaux recroquivilles sur les acquis sociaux de leurs adherents.

Mais la n’est pas le probleme ! Le CPE c’est conjoncturel, l’autorite du parlement elle doit durer longtemps. Je me suis effectivement jamais pose la question du point du vue juridique...