Je signale, meme aux magistrats qui font la loi, que la jurisprudence est interpretation de la loi, mais n’est pas la loi. De fait, n’importe quel tribunal peut juger en dehors de la jurisprudence.
La jurisprudence est une affaire de prévention...Si la jurisprudence est contre vous, cela vous affaiblit moralement, cela évite des procés que l’on pense perdus d’avance...Cela permet aux avocats d’établir une tactique.
Mais le procés PEUT avoir lieu...Et un tribunal PEUT aller contre la jurisprudence.
La jurisprudence n’est PAS LA LOI.