Sur le droit pour chaque personne de bénéficier d’une aide médicamenteuse pour mourir d’une mort douce. 

+ Le principe :

La volonté du demandeur doit être respectée. L’État doit seulement s’assurer que la décision de mettre fin à ses jours est bien libre éclairée, réfléchie et réitérée.

Article 1° Peut exercer cette demande :

- 1° Une personne victime d’une affection grave, incurable et/ou invalidante entrainant une souffrance physique ou psychique constante et inapaisable ou qu’elle juge insupportable ;

- 2°Une personne dont l’état de santé la place dans un état de dépendance qu’elle estime, -pour elle et selon ses propres critères d’appréciation – incompatible avec sa dignité,


- 3°Une personne qui estime que , pour elle et selon ses propres critères d’appréciation la vie qui lui est offerte ne mérite plus d’être vécue.

- 4° Une personne, qui n’est plus capable d’exprimer sa volonté mais dont le testament de vie indique des conditions dont on constate qu’elles sont réalisées.
Exemple : Si je ne reconnais plus ma femme ou mes enfants je veux exercer mon droit à bénéficier d’une aide médicamenteuse pour mourir d’une mort douce. 

-Le demandeur peut à tout moment révoquer sa demande.

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Si le référendum d’initiative citoyenne, souhaité par 82 à 88 % des Français, était instauré cette question pourrait être soumise aux 45 millions d’électeurs qui pourraient CHOISIR les conditions de la loi..

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L’association www.article3. a pour unique revendication ce référendum d’initiative citoyenne

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