Conformément à la décision du Conseil du 20 décembre 2001 (publié au JO du 23/1/2002), le gouvernement français a décidé d’appliquer à compter du 1er janvier 2003, la procédure de perception de frais de dossier au moment du dépôt de la demande de visa. Ce n’est qu’après l’acquittement de ces frais que la demande est examinée. Le montant à payer correspond au tarif du type de visa demandé. Si l’instruction du dossier conduit à délivrer un visa dont le coût est inférieur à celui des frais de dossier versés, aucun remboursement n’est effectué.