Commentaire de Croa
sur Obsolescence déprogrammée
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L’obsolescence programmée tombe déjà sous le coup de la loi : C’est un vice caché, le vendeur est donc responsable et la garantie doit être assurée de manière illimitée sur ce coup là !
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Par contre les recours ne peuvent être qu’individuel : C’est à chaque client de protester pour obtenir un échange gracieux ou une indemnité. (Typique du droit français qui ne reconnaît pas les poursuites collectives contrairement au droit américain où c’est possible... Par contre ils n’ont pas de lois -à ma connaissance - contre les vices cachés !)
