Le fisc a peut-être encore un recourt : peut-il se tourner vers les ayants-droits de cette pauvre dame pour pouvoir percevoir l’ amende ?

Je sais qu’ils peuvent refuser l’héritage :ce qui les dispenserait ; mais n’est-il pas trop tard pour pouvoir le faire ?

Y a -t-il un juriste dans la salle qui pourrait nous en dire un peu plus sur cette éventualité tout à fait plausible quand on connait l’acharnement du fisc

Ce genre d’éventualités se votent de nuit par petits " amendements par 2 ou 3 députés présents et réveillés dans la salle