Commentaire de jean-marc
sur En matière de logements où en sommes-nous ?
Voir l'intégralité des commentaires de cet article
Bonjour Foufouille,
Détrompez-vous, la mise aux normes totale n’est pas obligatoire, certes, mais un logement ne peut être loué en cas de présence d’amiante, de plomb par exemple, de risques électriques, d’absence de DAF (au motif principal de la santé publique et de la sécurité).
Le locataire pourrait porter plainte dans le futur si les risque encouru se réalisait.
Je vous renvoie (aimablement, bien sur) à la loi SRU de 2000 et à la jurisprudence qui s’ensuit.
Bien à vous,