Cher foufouille :

loi du 5 mars 2007 : (j’ai mis certains passages en gras pour que vous n’ayez pas trop de lignes à lire)

« S’il s’aperçoit de la présence d’un squatter, le propriétaire peut l’expulser lui-même si la présence du squatter date de moins de 48 heures en demandant l’intervention de la police, qui l’interpellera en flagrant délit de violation de domicile […] et fera évacuer au besoin par la force les locaux occupés illégalement. […] Dans le cas contraire, l’expulsion ou l’évacuation d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice.  »

Bien à vous.