Commentaire de Senatus populusque (Courouve)
sur La Liberté d'Expression, une chasse bien gardée
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@pergolese
Article 33, 3e et 4e alinéas :
Sera punie de six mois d’emprisonnement et de 22 500 euros d’amende l’injure commise, dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Sera punie des peines prévues à l’alinéa précédent l’injure commise dans les mêmes conditions envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000877119
