Commentaire de Garibaldi2
sur Orange passe au rouge
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@slave1802
Non ! Passer directement à l’injonction de faire, la médiation du médiateur n’a aucune force exécutoire.
Extrait :
Si le juge estime la requête justifiée, il rend une ordonnance d’injonction de faire.
L’ordonnance est notifiée aux deux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’ordonnance précise les délais et les conditions d’exécution de l’injonction. Elle précise également une date d’audience en cas de non-respect de cette ordonnance.
La décision du juge ne peut pas être contestée. En cas de désaccord, le demandeur peut engager une nouvelle procédure et saisir le tribunal d’instance selon la forme traditionnelle.
La procédure est gratuite.
Si le professionnel exécute son obligation dans les délais impartis, le greffe est informé par le plaignant et l’audience prévue n’a pas lieu.
S’il ne l’exécute pas volontairement, l’affaire est étudiée lors de l’audience dont la date et l’heure figurent sur l’ordonnance.
Le demandeur peut demander des dommages-intérêts, il est possible de prévoir, dès le dépôt de la demande, le montant des dommages-intérêts demandés en cas de non-exécution.