- Code civil, Article 545 : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. ».

Ces principes français ont d’ailleurs été transcrits dans le droit de l’Union européenne ;

- Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, Protocole additionnel, article 1er : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. ».