@Sozenz
il suffit donc d une variable , d un mot , voir d une conjugaison .
si vous mettez le présent dans un texte , il est donc applicable au moment T présent . si bous mettez le futur dans votre phrase rien ne vous engage à l appliquer par exemple si une date n est pas déterminée . sachant qu en plus même si vous y mettiez une date, celle ci pourrait être modifié à tout moment pour une raison X qui prévaudra sur la nécessité de la mise en place de la loi précédente

pour exemple : http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/34305-garantie-universelle-des-loyers-gul-definition