@Jacobin « Non, non, on n’a pas arrêté. C’est toujours légal et visiblement vous n’êtes pas au courant »

le 18 mars 2003, un arrêt de la Cour de cassation a ajouté aux règles en vigueur dans la gendarmerie un impératif « d’absolue necessité », qui aboutit, de fait, à l’abrogation de l’article 174 du décret de 1903