Je découvre le début de l’article et je lis qu’il faudrait l’unanimité des 28 par arrêter les négociations.

Celui qui a écrit cela n’a pas lu l’article 218 du TFUE. Non, il ne l’a pas lu et n’a pas compris comment fonctionnait l’élaboration d’un traité international au sein de l’UE. Alors voici, c’est peut être un peu fastidieux mais vous aurez les clés de compréhension, que ne livre pas l’auteur de cet article.

C’est l’article 218 du TFUE qui détermine comment, et par qui, sont négociés les traités internationaux au sein de l’Union européenne. Le TAFTA est un traité international.

Que dit alors l’article 218 du TFUE, auquel sont soumis aujourd’hui les 28 Etats membres ?

ll indique, dans son point n°2, que : « le conseil autorise l’ouverture des négociations, arrête les directives de négociation, autorise la signature et conclut les accords ». Ceci conforté par le point n°3 qui stipule que : « La Commission présente des recommandations au Conseil qui adopte une décision autorisant l’ouverture des négociations et désigne le chef de l’équipe de négociation de l’Union ».

Le « conseil », pour ceux qui l’ignore encore, c’est le « conseil de l’union européenne » c’est à dire l’une des dix formations prévues aux traités pour étudier des sujets selon leur contenu. Nous sommes avec le TAFTA dans un accord « commercial ». Le « conseil » est donc constitué des ministres du commerce des 28 Etats membres. Puisque les « négociations » sont en cours, cela veut dire et surtout dire, que le conseil (l’ensemble des 28 ministres du commerce par conséquent) a autorisé l’ouverture des négociations et arrêté les directives de négociation. La prochaine étape consistera à signer et conclure l’accord TAFTA.

Cela veut dire également que, selon le point n°3 , le chef de l’équipe a été désigné, nous la connaissons, il s’agit de la commissaire européenne d’origne suédoise Cécilia Malmstrom.

l’article 218, point n°4 du TFUE, précise également que le Conseil peut adresser des directives au négociateur et désigner un comité spécial, les négociations devant être conduites en consultation avec ce comité.

De tout ceci que faut il retirer ? Et bien que les Chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union européenne n’ont plus leur mot à dire ! Ils ne peuvent, ni les uns ni les autres « s’opposer à la poursuite des négociations ».

Que va t-il se passer maintenant ? Les négocations, malgré ce qu’en disent les « merdias » ne peuvent pas être arrêtées ! L’étape suivante est contenu dans le point n°5 : « le Conseil, sur proposition du négociateur, adopte une décision autorisant la signature de l’accord et, le cas échéant, son application provisoire avant l’entrée en vigueur ». Cela veut dire que seuls les ministres du commerce des 28 Etats membres seront amenés à signer l’accord, qui ,vous l’avez bien noté, pourra être appliqué d’une manière « provisoire » avant l’entrée en vigueur de traité.

Lorsque vous aurez appris que, selon le point n°8, : « tout au long de la procédure, le Conseil statue à la majorité qualifiée » vous comprendrez que la France « seule » ne peut plus s’opposer à la signature de l’accord TATFA ! La France ne possède qu’un certain nombre de voix, en fonction de sa population. Si la majorité qualifiée est rassemblée et que la France a signé contre le TAFTA et bien nous le « mangerons » quand même ce TAFTA ! C’est la majorité qualifiée qui décide et non la France. La France n’est pas souveraine. François Hollande peut bien faire des moulinets et dire ce qu’il veut, c’est la majorité qualifiée qui fera, ou pas, que le TAFTA sera appliqué !

Reste à connaître maintenant le rôle du parlement européen. Il pourrait, conditionnel, être « interrogé » selon la procédure dite « d’approbation ». Mais, à la lecture du point n°6 de l’article 218 du TFUE, rien n’est moins certain. Ce TAFTA entre t-il dans le cadre où le parlement doit apporter son approbation ? Le point n°6 fait référence à l’approbation (sous paragraphe iii ) : « accord créant un cadre institutionnel spécifique en organisant des procédures de coopération ». Ou bien alors le point « v » du sous-paragraphe ? J’avoue que j’ai un sérieux doute.

Peu importe par conséquent les déclarations de François Hollande ou de Mme Merkel. Cette dernière souhaite signer l’accord, via son ministre du commerce. Cela veut dire que ce pays entrainera avec lui bon nombre d’autres Etats membres pour obtenir « la majorité qualité » nécessaire à la signature de l’accord.

C’est une constante en France. Les « merdias » font « comme si » la France avait du pouvoir. C’est dramatique de faire croire ceci au peuple de France. Notre pays est soumis aux traités, TUE et TFUE et les lois européennes s’appliquent. Dans le cas présent c’est l’article 218 du TFUE qui est le phare de la négociation. Combien de « merdias » en ont parlé ? Qui a eu connaissance de l’article 218 ? Se poser la question c’est découvrir que nous sommes dans une dictature de la pensée. La réalité nous est cachée, il n’y a pas d’autre mot. L’UE est un rouleau compresseur dont l’ensemble de la classe politique, excepté François Asselineau et l’UPR, nous cache l’existence.

Parce que parler du TAFTA c’est parler « obligatoirement » de l’article 218 du TFUE. On ne peut pas comprendre ce qui se trame sans connaître cet article 218.