Commentaire de sasapame
sur Mélenchon or not Mélenchon


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sasapame sasapame 30 septembre 2016 11:39

TFUE 2-1 Lorsque les traités attribuent à l’Union une compétence exclusive dans un domaine déterminé, seule l’Union peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants, les États membres ne pouvant le faire par eux-mêmes que s’ils sont habilités par l’Union, ou pour mettre en oeuvre les actes de l’Union.

TFUE 2-3 3. Les États membres coordonnent leurs politiques économiques et de l’emploi selon les modalités prévues par le présent traité, pour la définition desquelles l’Union dispose d’une compétence.

TFUE 3 1. L’Union dispose d’une compétence exclusive dans les domaines suivants :
a) l’union douanière ;
b) l’établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur ;
c) la politique monétaire pour les États membres dont la monnaie est l’euro ;
d) la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la
pêche ;
e) la politique commerciale commune.
2. L’Union dispose également d’une compétence exclusive pour la conclusion d’un accord
international lorsque cette conclusion est prévue dans un acte législatif de l’Union, ou est nécessaire
pour lui permettre d’exercer sa compétence interne, ou dans la mesure où elle est susceptible d’affecter des règles communes ou d’en altérer la portée.

TFUE 207-3 Si des accords avec un ou plusieurs pays tiers ou organisations internationales doivent être négociés et conclus, l’article 218 est applicable, sous réserve des dispositions particulières du présent article.

En clair, il est évident que la Grande-Bretagne n’a pas l’intention de se sentir liée ni par l’article 50 ni par le reste des traités UE. Ce serait suicidaire. La France ou tout autre pays disposé à sortir de l’UE fera évidemment de même.

Tu ne veux pas non plus qu’on leur annonce la date et l’heure exacte de notre sortie de l’UE ? Je dis, ça, on dirait qu’il vous faut un dessin.


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