Commentaire de Pere Plexe
sur Fraude fiscale : les étranges décisions du Conseil constitutionnel
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"@Enabomber
Sauf que dans le cas présent (mais sans doute dans bien des cas) les arguments juridiques avancés par le Conseil sont irréfutables.L’auteur le rappel même si il ne le comprends pas.
« laisser à l’administration fiscale le pouvoir de choisir les contribuables qui doivent ou non entrer dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés » est illégal.
Et ce n’est pas la traduction qu’en fait l’auteur (Certains ont « le droit » de ne pas payer d’impôts ?) c’est plus simplement qu’une administration n’a pas à choisir qui serait soumis à la loi.