Commentaire de izarn
sur Fraude fiscale : les étranges décisions du Conseil constitutionnel
Voir l'intégralité des commentaires de cet article
@Pere Plexe
« laisser à l’administration fiscale le pouvoir de
choisir les contribuables qui doivent ou non entrer dans le champ
d’application de l’impôt sur les sociétés » est illégal.
Non :
C’est surtout illégal vis à vis des lois européennes.
Ce ne l’est pas du tout vis à vis de la Constitution de la Vieme République originelle. C’est meme le fondement de la politique économique de l’Etat que d’organiser l’imposition !!!Non :
C’est surtout illégal vis à vis des lois européennes.
Ensuite ce texte est de la foutaise, car ce n’est pas l’administration fiscale qui fait la loi, mais l’Assemblée, et le gouvernement ! Une administration, ça obéit à qui ?
Nous sommes d’accord.
Il ne fallait pas signer le Traité de Lisbonne, par haute trahison, comme l’a fait Sarkoy et Hollande alors dans l’opposition, et qui a laissé faire....
Cette pseudo légalité est sur le fond illégale, car l’UE n’est pas une constitution, et n’est pas élue.
Et sa pseudo assemblée c’est de la foutaise.