Commentaire de Garibaldi2
sur Mariage puis divorce : la prestation compensatoire est-elle inconstitutionnelle ?
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@Pierre
Dans ce cas, le jeune marié demandera l’annulation du mariage pour ’’erreur sur la personne’’
’’De nombreuses décisions ont été rendues
sur l’erreur portant sur les qualités essentielles de la personne :
notamment, il a été jugé qu’il peut y avoir erreur sur une qualité
essentielle quand un époux a ignoré que son conjoint avait la qualité de
divorcé, ou lorsqu’il s’est trompé sur son aptitude à avoir des relations sexuelles normales * ou sur son état de santé mentale.’’
source :http://www.village-justice.com/articles/Nullite-mariage-pour-erreur-sur,19640.html
* TGI Paris, 13 février 2001, BICC 1er août 2001, n°844.