Commentaire de doctorix
sur Asselineau chez Bourdin
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@pipiou
« Recommandation : avis insistant. (mais pas interdiction ou obligation) »
Vous parlez de recommandations ? Mais si le non-suivi des recommandations est assorti de sanctions, est-ce que ce sont des recommandations ou des ordres ?
Par exemple, concernant le déficit budgétaire de 2015, dont il est « recommandé » qu’il ne dépasse pas 3%, voici la suite en cas de dépassement :
Si elle juge les mesures insuffisantes, la Commission peut recommander au Conseil d’imposer à la France la constitution d’un dépôt portant intérêt auprès de la Commission. Toute sanction recommandée par la Commission est adoptée, à moins que le Conseil européen ne s’y oppose à la majorité qualifiée. Si lors du « Semestre européen » suivant, la Commission ne constate aucune amélioration significative de la situation budgétaire, le dépôt constitué ne porte plus d’intérêt. Une amende peut ensuite être imposée à la France en cas de persistance du déséquilibre budgétaire et d’absence d’effort pour le réduire. Le montant total de l’amende ne peut dépasser 0,5% du PIB. Il est déterminé selon une composante fixe égale à 0,2% du PIB et une composante variable équivalente à un dixième de l’écart entre le déficit budgétaire observé et la valeur de référence (3% du PIB).