Commentaire de Aristide
sur Y a-t-il un juge qui pilote le Tribunal de Grande Instance de Paris ???
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C’est bizarre que vous ne fassiez pas appel en rappelant que la cour de Cassation fait la différence entre un emprunteur professionnel et un profane. Dans le cas du profane, ce qui est le cas, le délai court à partir de la découverte de l’erreur. (Cass. Civ. 1ère, 11 juin 2009, n° 08-11.755).)
Ainsi, la qualité professionnelle ou non de l’emprunteur est un critère déterminant du point de départ du délai de prescription quinquennale et donc de l’action en nullité du TEG appliqué.
A titre d’exemple, le 16 octobre 2013, la Cour de cassation a jugé que l’action de l’emprunteur était recevable en déclarant que « n’étant pas contesté que l’emprunteur n’avait pas la qualité de professionnel, (…) que les indications figurant dans l’acte de prêt ne pouvaient permettre à Mme X. de s’interroger sur les frais de nature à être intégrés dans le coût du crédit, et (…) que celle-ci n’avait eu connaissance de l’erreur affectant le calcul du taux effectif global que peu avant d’engager son action en annulation de la stipulation d’intérêts litigieuse »(Cass, Civ. 1ère, 16 octobre 2013, n° 12-18190).