Commentaire de Ar zen
sur Pourquoi la liberté d'expression est un conte de fées
Voir l'intégralité des commentaires de cet article
@Zolko
« La primauté du droit européen sur les droits nationaux est absolue. Ainsi, tous les actes européens ayant une force obligatoire en bénéficient, qu’ils soient issus du droit primaire ou du droit dérivé.
De même, tous les actes nationaux sont soumis à ce principe, quelle que soit leur nature : loi, règlement, arrêté, ordonnance, circulaire, etc. Peu importe que ces textes aient été émis par le pouvoir exécutif ou législatif de l’État membre. Le pouvoir judiciaire est également soumis au principe de primauté. En effet, le droit qu’il produit, la jurisprudence, doit respecter celui de l’Union. »
Est-ce que vous comprenez ce que cela veut dire ? Il faut arrêter de vous bercer d’illusions.
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=LEGISSUM:l14548
