Si une Communauté autonome ne respecte pas les obligations
imposées par la Constitution ou d’autres lois ou agit d’une manière qui
porte gravement atteinte à l’intérêt général de l’Espagne, le
Gouvernement, sur demande du Président de la Communauté autonome et, en
cas de non-respect , avec l’approbation de la majorité absolue du Sénat,
peut prendre les mesures nécessaires pour obliger ce dernier à se
conformer à ces obligations ou à protéger ledit intérêt général. Pour
l’exécution des mesures prévues au paragraphe précédent, le Gouvernement
peut donner instructions à toutes les autorités des Communautés
Autonomes.
