Commentaire de Ar zen
sur En guise de commentaire à l'article de Philippe Huysmans à propos du « Media »
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@jmdest62
Mélenchon et sa « désobéissance » aux traités européens, son « rapport de force »« avec l’UE, pierre angulaire de son programme (page 81 de son livre l’avenir en commun, vous pouvez vérifier !).
Manque de chance pour Mélenchon, le Conseil constitutionnel vient d’indiquer dans une décision du 6 octobre 2017 que la désobéissance aux traités européens est »anticonstitutionnelle« !
Soit Mélenchon sort de l’UE, et il peut appliquer son programme, soit il reste dans l’UE et il applique les traités européens, dont la force est inscrit dans la Constitution française.
jmdest62, désolé mais le Conseil Constitutionnel vient de démasquer Jean Luc Mélenchon. Vous avez cru au Père Noel. Il est »anticonstitutionnel" de désobéir aux traités européen. A moins que Mélenchon ne se transforme en dictateur, mais nous changeons alors de paradigme.
La taxe sur les dividendes qui vient d’être jugée « anticonstitutionnelle » par le Conseil constitutionnel devrait attirer l’attention de ceux qui se disent démocrates. Le Conseil constitutionnel a invalidé cette taxe de 3% sur les dividendes des sociétés et « invité » la France à rembourser les quelques 10 milliards de trop perçu en fondant sa décision sur le non respect d’une directive européenne ! Comprenez, dans ces conditions, que le fait de ne pas respecter une directive européenne est devenue en France « anticonstitutionnel » ! Rien de plus, rien de moins. Et si vous voulez creuser le sujet, je mets aimablement à votre disposition la décision du Conseil constitutionnel. Je « surligne » les éléments forts de cette décision du 6 octobre 2017.
Au vu des textes suivants :
- la directive n° 2011/96/UE du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
6. Il résulte de la jurisprudence constante du Conseil d’État, telle qu’elle ressort de la décision de renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité, que les dispositions de l’article 235 ter ZCA ne peuvent être appliquées aux bénéfices, redistribués par une société mère, provenant d’une filiale établie dans un État membre de l’Union européenne autre que la France et relevant du régime mère-fille prévu par la directive du 30 novembre 2011 mentionnée ci-dessus, mais peuvent, en revanche, être appliquées à l’ensemble des autres bénéfices distribués par cette société mère.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE
Article 1er. - Le premier alinéa du paragraphe I de l’article 235 ter ZCA du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, est contraire à la Constitution.