Commentaire de Fifi Brind_acier
sur Démocratie directe et projet de société
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@Christian Laurut
Le Droit Communautaire est supérieur aux droits de Etats, y compris dans le domaine constitutionnel.
" La primauté du droit européen sur les droits nationaux est absolue. Ainsi, tous les actes européens ayant une force obligatoire en bénéficient, qu’ils soient issus du droit primaire ou du droit dérivé.(...) La Cour de justice a estimé que les constitutions
nationales sont également soumises au principe de primauté. Il revient
ainsi au juge national de ne pas appliquer les dispositions d’une
constitution contraire au droit européen."
Toutes les Constitutions doivent être conformes au Droit européen.
