Commentaire de si nick
sur Une loi visant à lutter contre les « fake news » est inconstitutionnelle
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@rhea 1481971
Il n’existe pas d’article 2227 du « droit pénal »
il existe un article 2227 du code civil mais qui ne parle que de propriété privée...
vos références en droit sont aussi fausses que vos références scientifiques.