Commentaire de Julyo
sur Eléments de réponse au plaidoyer pro obligation vaccinale de l'interview d'AC Siegrist dans la Tribune de Genève du 3 janvier 2018 [1]
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@njama
C’est ça qu’il faut souligner :
[..........]
Qu’en déduisant de ces constatations et appréciations souveraines qu’il
n’est pas établi que les vaccins administrés à Mme X... étaient affectés
d’un défaut, la cour d’appel, qui ne s’est pas exclusivement fondée sur des
circonstances générales tirées du consensus médical existant à la date des
injections, qui a procédé à la recherche visée par la deuxième branche et
n’était pas tenue de faire les recherches visées par les quatrième, cinquième
et sixième branches, que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement
justifié sa décision, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par
la septième branche ;
PAR
CES MOTIFS :
REJETTE
le pourvoi ;
