Commentaire de Fifi Brind_acier
sur France soumise ou France Franchement insoumise ? la FI à la croisée des chemins
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@Eric F
Violer la Constitution française revient à violer le Droit Communautaire.
-1- Pour changer les Traités, les 27 pays doivent d’accord à 100% + 27 référendum à 100%. C’est l’article 48 du TFUE : 1 seul refus, et rien ne change.
»L’astreinte est une condamnation financière à l’encontre des Etats membres, décidée par la Cour de justice sur demande de la Commission. Elle intervient après une procédure longue, car elle ne sanctionne pas un manquement au droit communautaire mais l’inobservation d’un arrêt de la Cour de justice sanctionnant l’inapplication de ce droit. Son montant,très encadré, peut attendre plusieurs centaines de milliers d’euros par jour."