Commentaire de Fifi Brind_acier
sur France soumise ou France Franchement insoumise ? la FI à la croisée des chemins


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Captain Marlo Fifi Brind_acier 18 février 2018 08:00

@Eric F
Violer la Constitution française revient à violer le Droit Communautaire.

-1- Pour changer les Traités, les 27 pays doivent d’accord à 100% + 27 référendum à 100%. C’est l’article 48 du TFUE : 1 seul refus, et rien ne change.


- 2- Le Droit européen est supérieur aux Droits des Etats, y compris dans le domaine constitutionnel. Violer la Constitution française revient à violer le Droit Communautaire. Cela va donner aux Institutions européennes et au FMI, le droit de pourrir la vie du pays qui s’y essaie : plaintes auprès de la Jour de Justice européenne, rétorsions financières sur les fonds structurels, fermeture du robinet bancaire par la BCE, agences de notations qui vont baisser la note sur la dette, d’où augmentation des taux d’emprunt etc

Exemple : les procédures d’infraction : " La Commission recense les éventuelles infractions au droit européen sur la base de ses propres enquêtes ou à la suite de plaintes de citoyens, d’entreprises ou d’autres parties intéressées.« 

Exemple :  » Astreintes - sanctions financières contre les Etats membres« 
 »L’astreinte est une condamnation financière à l’encontre des Etats membres, décidée par la Cour de justice sur demande de la Commission. Elle intervient après une procédure longue, car elle ne sanctionne pas un manquement au droit communautaire mais l’inobservation d’un arrêt de la Cour de justice sanctionnant l’inapplication de ce droit. Son montant,très encadré, peut attendre plusieurs centaines de milliers d’euros par jour."


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