Commentaire de Gérard Luçon
sur Nul n'est censé ignorer la Loi européenne
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@Garibaldi2
tenez, estrait du B.O. du 14 décembre 2007 .... en format psf (si ça peut vous aider et vous permettre de vous reposer au lieu de critiquer et tenter de donner des leçons ..